MDPH 66 Questions / Réponses
 
Depuis le 1er janvier 2006, vous êtes accueilli dans la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales (MDPH 66) qui rassemblera, dans le Département, l’ensemble des services en faveur des personnes handicapées.

La MDPH rassemble un ensemble de partenaires (le Conseil Général, l’Etat, la caisse d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie et la Mutualité Française) qui mettent en commun des moyens au service des personnes handicapées.

La MDPH coopère également avec un ensemble d’institutions : par exemple la mutualité sociale agricole, la caisse régionale d’assurance maladie, l’ANPE, l’AFPA….
La commission exécutive de la MDPH, c'est-à-dire son conseil d’administration, est présidé par le Président du Conseil Général, M. Christian BOURQUIN.

Pourquoi une MDPH 66?

Jusqu’à présent, vous connaissiez différents interlocuteurs susceptibles de répondre à vos besoins :

• la commission départementale des personnes handicapées (CDES) pour les enfants ou jeunes adultes âgés de moins de 20 ans ;
• la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes ;
• le site pour la vie autonome (SVA) pour l’attribution d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aménagement du logement)

La MDPH remplace et réunit la CDES, la COTOREP et le SVA, ce qui permet :

• de simplifier le dispositif en garantissant à la personne handicapée un interlocuteur unique quel que soit son âge : cela permet notamment d’assurer la transition de l’âge enfant à l’âge adulte ;
• de simplifier les démarches : la MDPH examine votre situation dans sa globalité.
  

Que fait la MDPH 66 ?

La MDPH vous accueille, vous conseille et vous informe sur vos droits et sur les démarches pratiques pour y accéder. Elle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de vie.
Une équipe pluridisciplinaire évalue avec vous vos aptitudes et vos besoins de compensation.

La commission des droits et de d’autonomie prend ensuite des décisions sur la base des préconisations de l’équipe pluridisciplinaires. Comme le faisaient la CDES, la COTOREP et le SVA, la commission des droits et de l’autonomie :

• se prononce sur l’orientation professionnelle et l’intégration scolaire et professionnelle ;
• désigne, selon vos besoins, les établissements ou services pouvant vous accueillir ;
• apprécie votre handicap et attribue l’allocation d’éducation de l’enfant, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation ;
• reconnaît la qualité de travailleur handicapé ;
• attribue les cartes d’invalidité et « station debout pénible ».
  

Où se trouve la MDPH 66 ?

La MDPH se situe 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan.
Afin de faciliter votre accès à l’information quel que soit votre lieu de résidence, la MDPH se dote également de relais locaux.

Vous pourrez ainsi vous adresser par exemple :
- à votre mairie ou CCAS ;
- à votre maison sociale de proximité;
- à la caisse d’allocations familiales.

Comment formuler une demande à la MDPH 66 ?

Un formulaire de demande est mis à votre disposition à la MDPH mais aussi dans d’autres lieux de proximité (mairies, CCAS, maisons sociales de proximité, caisse d’allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole). Ce formulaire peut vous être envoyé si vous le désirez.

Vous renverrez le formulaire de demande à :
MDPH 66
30 rue Pierre Bretonneau
66 100 Perpignan

Nouveaux horaires :
Les matins du lundi au vendredi: 08h30 à 12h00
Les après midi : le lundi de 13h30 à 15h00
du mardi au vendredi de 13h30à 16h30

Est-ce que la MDPH 66 versera les allocations ?

Non. Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie vérifie que votre état ou votre taux d’incapacité justifie l’attribution d’allocations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, AAH, prestation de compensation). Elle vous informe de sa décision.
Les allocations sont versées, au regard de la décision de la commission des droits et de l’autonomie, si les conditions administrative d’ouverture du droit sont remplies par :

• votre caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et pour l’AAH ;
• le conseil général pour la prestation de compensation.
  

L’ACTP a -t-elle disparu au 1er janvier 2006 ?

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est remplacée à compter du 1er janvier 2006 par une nouvelle prestation appelée prestation de compensation du handicap.
Si vous bénéficiez à cette date de l’ACTP, vous pouvez la conserver. Vous pouvez également choisir, si cela répond de façon plus adaptée à vos besoins, de bénéficier de la nouvelle prestation de compensation du handicap.

Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Pourra bénéficier de la prestation de compensation du handicap la personne qui ne peut absolument pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux de ces activités : par exemple, se mettre debout, marcher, se laver, s’habiller, prendre ses repas, parler, entendre, voir, s’orienter.

La prestation de compensation comporte plusieurs volets :

• un volet « aides humaines » pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels
• un volet « aides techniques » pour l’acquisition d’équipements (par exemple fauteuil roulant) ;
• un volet « aménagement du logement et du véhicule » ;
• un volet « aides spécifiques ou exceptionnelles » par exemple pour la prise en charge de certains frais n’ouvrant pas droit à une prise en charge à un autre titre ;
• un volet « aides animalières » pour l’entretien d’un chien éduqué.

La prestation de compensation est-elle cumulable avec l’AAH ?

Oui. Vous pouvez bénéficier des deux prestations à la fois.

Si j’ai été orienté dans un établissement par la COTOREP ou la CDES avant le 1er janvier 2006, cette orientation est-elle toujours valable ?

Oui. Les décisions de la COTOREP et de la CDES continuent à être valable jusqu’à la fin de droit mentionnée sur la notification. Vous adresserez par la suite la demande de renouvellement à la MDPH 66.

Conseil Général des Pyrénées-Orientales 24, quai Sadi Carnot, 66009 - Perpignan Cedex - Tél. 04 68 85 85 85 Nous contacter Coordonnées