Prévention incendie

3/ Les compétences en matière de protection des forêts contre les incendies

3.1 : Les compétences générales pour les collectivités en matière de DFCI :

La compétence est la capacité ou l’aptitude à accomplir un acte. Lorsque la loi accorde une compétence, elle confère obligatoirement implicitement ou explicitement le pouvoir réglementaire nécessaire à son exercice.

La Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) concerne toutes les actions visant à réduire les départs d’incendie de forêt et à minimiser leurs impacts. Plus précisément elle regroupe toutes les mesures réglementaires ou opérations d’aménagements et de lutte qui concourent à améliorer la défense des formations naturelles, à en réduire l’aléa et leur vulnérabilité et à circonscrire le plus rapidement un incendie.

Le domaine est donc relativement vaste car traite aussi bien les opérations de prévision et de prévention que les opérations de lutte. Cette compétence DFCI est multiple et se repartit principalement entre l’Etat, les collectivités territoriales, notamment les communes, les « Services départementaux d’Incendie et de Secours » et les particuliers.

Sans être exhaustif, on pourrait énumérer, hormis les obligations réglementaires en matières de prévention incendie concernant tous propriétaires ou usagers qu’ils soient particuliers ou publics (débroussaillement, usage du feu,…), quelques exemples de compétences qui concernent la DFCI.

3.2 : la commune reste l’unité territoriale de base.

La Commune est, dans l’organisation administrative française, la collectivité de base. A ce titre, elle possède de multiple compétences, au plus prés de ses administrés qui pourraient se résumer par la formule de l’article L2121-29 CGCT « le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ». Cette notion d’affaires de la commune est une notion fonctionnelle qui fonde sa capacité juridique à intervenir sur toute question ayant pour cadre le territoire communal. L’incendie de forêt pouvant être un problème majeur à certains territoires communaux, la compétence visant à s’en prémunir appartient donc aux communes.

De plus le maire, outre le fait qu’il soit le représentant officiel de la commune, est aussi l’ultime échelon de l’administration d’Etat déconcentré. A ce titre, il est soumis au pouvoir hiérarchique d’une autorité d’Etat supérieure (procureur de la république ou préfet) et se doit d’assurer des attributions dans le domaine administratif (Application de la réglementation en matière de prévention incendie…) et dans le domaine judiciaire (fonction de police …).

En matière de DFCI, les responsabilités du maire et de la commune restent pourtant difficiles à établir. En effet autant elles paraissent claires sur tout ce qui touche aux aspects réglementaires, autant elles restent relativement floues concernant, par exemple, la mise en place d’aménagement de prévention.

Pour simplifier, la compétence de la collectivité en matière de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) est donc multiple (prévention, lutte, aménagement…) et pourrait être définie comme la capacité à :

• Garantir la protection et la prévention des biens et des personnes avant le déclenchement d’un incendie (respect de la réglementation…),
• Contribuer à ce que les exigences et les contraintes de lutte soient mieux prise en compte dans la planification des équipements de terrains (PAFI),
• Veiller à une mise en cohérence des politiques et outils de gestion et planification territoriale (PPRIF, PLU, PAFI,…).

3.3 : Les compétences pour les collectivités, en matière de Protection des Forêts Contre l’Incendie : les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

La gestion des aménagements de « Protection des Forêts Contre l’Incendie » se définit par la mise en place et par l’entretien d’équipements « d’aide à la lutte » de type piste, point d’eau et coupure.

Au niveau départemental, l’organisation juridique et territoriale visant à gérer ces aménagements PFCI est principalement construite sur la base des communes ou, dans le cas de transfert de compétence, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Dans le département, les collectivités compétentes en matière de PFCI sont les :

• 121 communes qui ont transféré, en partie ou intégralement, leur compétence en matière de « Prévention des Forêts Contre l’Incendie » à 9 Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui l’assument pleinement,
• 62 communes qui ont gardé leur compétence en matière PFCI et qui pratiquent plus ou moins, la gestion de leurs équipements. Seules les communes de Port Vendres, de Banyuls sur mer, de Cerberes, de Mosset réalisent régulièrement des investissements DFCI,

Agrandir la carte...

Conseil Général des Pyrénées-Orientales 24, quai Sadi Carnot, 66009 - Perpignan Cedex - Tél. 04 68 85 85 85 Nous contacter Coordonnées